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Droits de prescription

Les droits de prescription des sages-femmes s'exercent dans le cadre de leurs compétences définies à l'article L.4151-1 du code de la santé publique. Les sages-femmes sont autorisées à prescrire à leurs patientes et aux nouveau-nés :

  • keyboard_arrow_rightles examens strictement nécessaires à l'exercice de leur profession
  • keyboard_arrow_rightles médicaments d'une classe thérapeutique figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 12 octobre 2011
  • keyboard_arrow_rightles dispositifs intra-utérins
  • keyboard_arrow_rightles dispositifs médicaux figurant sur la liste fixée l'arrêté du 27 juin 2006 modifié par l'arrêté 12 octobre 2011.
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